Dérogation aux travaux ou matériels dangereux

Susceptibles d’être effectués ou utilisés par les stagiaires ou apprentis

Vous pouvez aussi consulter le site internet http://www.bretagne.direccte.gouv.fr/.

Pour qui demander une dérogation ?

Accueil d’apprentis ou de stagiaires, préparant un diplôme professionnel ou technologique, d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans.

Qui fait la démarche ?

Le chef d’entreprise ou le responsable pour les activités se déroulant dans le cadre de son entreprise.

Pour quelle durée ?

La dérogation est valable pour une durée de 3 ans. Compter un délai de traitement de 2 mois pour la demande initiale.

Comment ?

Le Chef d’entreprise ou le responsable doit déposer cette demande auprès de l’inspecteur du travail, DIRECCTE de son département. (Par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen lui conférant date certaine).  Le silence gardé par l’inspecteur pendant un délai deux mois vaut autorisation.

Les DIRRECTE :

Les pièces à fournir :

À faire pour l’accueil de chaque stagiaire.

Dans un deuxième temps

Il est impératif de communiquer à l’inspecteur du travail des informations complémentaires concernant le jeune accueilli en stage.

Ces renseignements avec avis médical individuel d’aptitude sont fournis par l’établissement scolaire et sont à envoyer dans un délai de 8 jours à compter de l’affectation de chaque jeune aux travaux en cause.

Cela ne constitue pas une nouvelle demande d’autorisation de déroger.

Les modèles par filière :

  • la filière CAP Fleuriste
  • la filière Bac Professionnel Aménagement Paysager
  • la filière Bac Professionnel Productions Horticoles
  • la filière Bac Professionnel Technicien Conseil Vente en Animalerie
  • la filière Bac Professionnel Technicien Conseil Vente en Produits de Jardin
  • la filière BTSA Technico-commercial Jardin et Végétaux d’Ornement
  • la filière BTSA Technico-commercial Animaux d’Élevage et de Compagnie

Paysage Commerce et Cie – Merdrignac (22)