Le règlement intérieur niveaux IV et V au C.F.A.

Afin de créer les conditions de vie collective les meilleures et d’assurer les missions d’éducation et de formation de notre Etablissement, un règlement intérieur a été élaboré, puis présenté aux différents conseils (délégués, conseil intérieur, conseil de perfectionnement). Une grande partie du contenu de ce règlement est commun aux élèves, aux étudiants de BTS du Lycée et aux apprentis du CFA. Néanmoins, de manière à le rendre plus lisible, nous avons défini quatre règlements intérieurs : élèves du Lycée, étudiants de BTS du Lycée, apprenti(e)s de niveau V et IV, apprenti(e)s de niveau III du CFA.
Ces règlements sont approuvés par le Conseil d’Administration. Ils deviennent alors un compromis négocié entre l’équipe de direction, les équipes enseignantes et non enseignantes, les parents d’élèves, les élèves/étudiant(e)s/apprenti(e)s et les usagers. Chaque personne peut par l’intermédiaire de ses représentants demander la révision partielle ou totale de ces règlements.
Le présent règlement intérieur, adopté par le Conseil d’Administration du 16 juin 2000 et révisé par celui du 21 juin 2011, sera communiqué à chaque famille, qui devra l’approuver par écrit. Il engage alors toutes les personnes de la communauté scolaire.
L’ensemble du personnel enseignant et non enseignant se doit de le respecter, de le faire respecter et d’intervenir auprès des élèves/étudiant(e)s/apprenti(e)s ou de l’équipe de direction en cas de non application de celui-ci.

article 1 : Attitude générale – tenue vestimentaire – boissons alcoolisées et produits illicites

Les apprenti(e)s doivent, en toute circonstance, avoir une attitude et une tenue correcte. Leur attitude doit être respectueuse envers l’ensemble des personnels, sans distinction, ainsi que vis à vis de toute personne étrangère à l’Etablissement. Leurs propos seront polis, modérés et réfléchis.
En aucun cas, ne seront acceptés des signes distinctifs provocateurs, ni des propos racistes ou xénophobes.
Pour l’Education Physique et Sportive, les travaux pratiques dans les ateliers et les laboratoires, les apprenti(e)s devront avoir une tenue appropriée. Le changement de tenue sera effectué dans les vestiaires.
L’introduction et la consommation de boissons alcoolisées et de produits illicites (drogues, …) sont formellement interdites.
En application du décret du 19 novembre 2006, il est strictement interdit à tous les membres de la communauté éducative de fumer dans l’enceinte de l’établissement : lieux fermés, espaces non couverts (cours de récréation, plateau sportif, parc, parking y compris à l’intérieur des voitures stationnées dans l’enceinte de l’établissement). Il est également interdit de sortir ou rouler une cigarette dans l’enceinte de l’établissement pour ne pas gêner les apprenti(e)s qui tentent d’arrêter de l’usage du tabac.

article 2 : accès aux salles et aux chambres – utilisation des locaux, équipements et matériels – animal personnel – affichage – règlement des ateliers technologiques

L’accès aux salles spécialisées et dépendances est soumis à autorisation préalable. L’accès aux chambres est interdit dans la journée. Les locaux doivent demeurer en ordre et propres. Les apprenti(e)s éviteront tout acte qui aurait pour effet de salir ou de dégrader. Le matériel et les locaux mis à la disposition des apprenti(e)s (externat et internat) devront rester en bon état.

Les salles de cours seront fermées aux pauses, soit :
de 9h55 à 10h10
de 12h05 à 13h20
de 16h10 à 16h25
après 17h20
Chaque apprenti(e) est responsable du mobilier qui lui est confié. Pour les internes, un état des lieux des chambres est effectué en début et en fin de semaine. Toute détérioration sera réparée aux frais de l’apprenti(e) ou des apprenti(e)s responsables. Si la dégradation est reconnue volontaire, ils/elles seront passibles d’une sanction disciplinaire.
Les consoles de jeux, les télévisions ainsi que les lecteurs de DVD sont interdits. La présence d’ordinateurs portables personnels, pour un usage scolaire, est tolérée mais sous la responsabilité entière des apprenti(e)s et de leur famille.
Tous les membres de la communauté scolaire se doivent de respecter le matériel et les biens de ceux qui vivent autour d’eux. Les disparitions suspectes d’objets, d’argent devront être signalées dans les plus brefs délais. Le ou les responsables identifié(e)s d’un vol seront passibles du Conseil de Discipline.
Les gobelets et boîtes de boissons, ainsi que la nourriture, ne doivent pas être amenés par les apprenti(e)s dans les salles de cours, ni les salles spécialisées. Si un(e) apprenti(e) renverse une boisson sur le sol, il/elle le nettoie immédiatement. Les mégots de cigarettes doivent être déposés dans les cendriers prévus à cet effet et les paquets de cigarettes vides dans les poubelles.
Les apprenti(e)s ne peuvent pas emmener un animal personnel dans l’Etablissement. Si dans le cadre d’un cours, avec l’accord de l’enseignant concerné, un(e) apprenti(e) apporte un animal personnel, ce dernier devra être logé dans les locaux spécialisés pour l’animalerie.
Tout affichage s’effectue sur les panneaux d’informations prévus à cet effet et en aucun cas sur les vitres.
Les apprenti(e)s, qui ont des séquences pédagogiques ou des stages dans les ateliers technologiques de l’Etablissement, devront respecter son règlement intérieur, joint au présent règlement et qui en fait donc partie intégrante.

article 3 : assiduité – absences aux contrôles certificatifs

L’assiduité est obligatoire à toutes activités pédagogiques et annexes (voyages d’études, visites,…).
En cas d’absence au CFA, l’apprenti(e) doit en avertir immédiatement son employeur ainsi que le responsable du CFA, en précisant la raison et en fournissant le justificatif requis. Il est rappelé que le temps passé en formation au CFA, fait partie du temps de travail ; il est rémunéré conformément aux dispositions légales prévues.
Seule une absence justifiée d’au moins une semaine au CFA ou lors de grève de personnels ou exclusion d’un(e) apprenti(e) donnera lieu à une déduction des frais de repas et/ou d’hébergement.

La présence aux contrôles certificatifs en cours de formation est absolument obligatoire. Ces évaluations comptent pour l’obtention du diplôme et sont assimilées, dans leur organisation, à des épreuves d’examen. Seuls les cas de forces majeures justifiés par un certificat officiel peuvent dispenser provisoirement de ces épreuves, étant bien entendu que l’apprenti(e) subit ultérieurement une épreuve de remplacement.
Toutes absences ou retards injustifiés pourront faire l’objet d’une retenue sur salaire.

En dehors des absences légales et des absences justifiées (arrêt de travail, cas de force majeure), toute absence pourra donner lieu à une retenue sur salaire et l’apprenti(e) s’exposera aux sanctions prévues à l’article 16.

Le CFA et l’entreprise s’informeront mutuellement des absences au travail de l’apprenti(e).
En outre, les absences injustifiées ont une incidence sur l’octroi des primes employeurs versées au titre du soutien à l’effort de formation et sur l’aide ARGOAT versée par le Conseil Régional à l’apprenti(e) ou sa famille.

En cas d’arrivée en retard au CFA, l’apprenti(e) ne pourra être autorisé à rentrer en cours qu’après l’autorisation du formateur, qui signalera sur la fiche de présence des apprenti(e)s, l’horaire, le motif du retard invoqué par l’apprenti(e) et sa décision d’accepter, ou non, le/la jeune en cours.

En cas d’absence pour raison de santé, seul l’arrêt de travail sera accepté comme justificatif. Il est rappelé que l’apprenti(e) a obligation de transmettre les deux premiers volets de son arrêt de travail à la MSA ou la sécurité sociale et le troisième volet à son employeur.
Le CFA sera destinataire d’une copie. Le simple certificat médical ne sera pas pris en considération et, dans ce cas, l’apprenti(e) sera donc en absence injustifiée.

Lorsqu’un accident survient au CFA, le directeur du centre ou son représentant en informe immédiatement l’employeur et la famille de l’apprenti(e). Le directeur du centre peut alors se substituer à l’employeur et faire les déclarations obligatoires.
En cas de redoublement, suite à l’ajournement à l’examen, un contrat individuel de formation sera proposé à l’apprenti(e), dans lequel seront indiquées les épreuves à repasser, décidées en concertation avec l’équipe pédagogique.
En cas d’individualisation des parcours, l’apprenti(e) suivra tous les cours précisés dans le contrat de formation.

article 4 : téléphones portables –micro-ordinateurs- internet – salle informatique – projets pédagogiques

L’utilisation des téléphones portables (émission et réception) est interdite pendant toute séquence pédagogique, les études, au CDI et dans les salles spécialisées.
L’utilisation d’internet par les apprenti(e)s ne peut s’effectuer que s’ils/elles sont encadré(e)s par un adulte (enseignant/formateur, documentaliste, personnel du service informatique).
En salle informatique, l’impression des documents, quels qu’ils soient, ne peut se faire que sur les plages horaires autorisées par le personnel du service informatique.
Tout projet pédagogique (Module d’Initiative Locale, Projet Commercial, applications professionnelles, chantiers…) doit faire l’objet, en accord avec l’enseignant/formateur tuteur concerné par le projet, d’une convention soit avec l’établissement, soit avec un ou des partenaires extérieurs.

article 5 : santé des apprenti(e)s – dispenses d’EPS

En cas d’inaptitude partielle totale à la pratique d’activités physiques, seul un certificat médical délivré par le médecin en fera foi. L’apprenti(e) dispensé(e) doit accompagner le groupe classe.

Dans l’intérêt de la collectivité, lorsque dans une famille, il se produit un cas de maladie contagieuse (rubéole, rougeole…), l’apprenti(e) ne peut être admis(e) que sur présentation d’un certificat médical de reprise.
Tout apprenti(e) malade ou indisposé(e) même légèrement devra prévenir le secrétariat du CFA qui prendra les dispositions nécessaires.
L’apprenti(e) devra se soumettre aux règles d’hygiène et de sécurité.

article 6 : organisation des repas et du ménage

Les apprenti(e)s doivent arriver à l’heure aux repas. Le repas doit se dérouler dans le calme. Les apprenti(e)s acceptent le rythme du service. Ils rangent leur plateau à la fin du repas et facilitent le travail des agents en évitant de salir leur table et le sol. La nourriture sera consommée dans le restaurant. Les provisions personnelles sont interdites. L’utilisation des téléphones portables (émission et réception) est interdite dans la file d’attente du self et au self.
Les apprenti(e)s assurent à tour de rôle un service de ménage extérieur et le balayage de leur salle de classe respective, le mercredi à 12h et le vendredi à 15h20 au plus tard.

article 7 : horaires d’ouverture – calendrier de l’année scolaire – stages – sorties des apprentis

L’Etablissement est ouvert aux apprentis du lundi 9h au vendredi 15h30. L’internat est fermé le week-end.
Le calendrier de l’année scolaire est établi par l’équipe de direction de l’Etablissement.
Il prévoit les périodes de regroupement en centre de formation. Les périodes de congés payés des apprenti(e)s ne sont pas indiquées : elles résultent d’une programmation, sur le temps de travail  en entreprise.
Les apprenti(e)s internes, autorisé(e)s par leurs parents s’ils/elles sont mineur(e)s, peuvent sortir le mercredi après les cours de l’après-midi jusque 18h30. Cette autorisation pourra être suspendue par le Directeur. Tout retard au moment de la rentrée sera sanctionné.
La carte de sortie est obligatoire. Elle doit être placée dans le bureau des surveillants du lycée à la place réservée à cet usage pendant le temps de présence des apprenti(e)s dans l’Etablissement.
En dehors de la plage horaire de sortie de 17h à 18h30 du mercredi pour les apprenti(e)s autorisé(e)s, il est toléré qu’ils utilisent la voie d’accès à l’internat entre le portail et le Stop qui donne sur la rue du 19 mars 1962, pendant les pauses :

– 7h10 à 8h00
– 9h55 à 10h10
– mercredi de 12h à 17h
– 12h05 à 13h10
– 16h10 à 16h25
– mardi soir de 18h20 à 22h
– 17h20 à 17h30
– 18h20 à 19h45
– 20h45 à 21h

Sanctions

Tout apprenti(e) pris(e) à fumer dans l’enceinte de l’établissement sera convoqué(e) pour un avertissement oral par l’animatrice- éducatrice, ou la Direction. A la 3ème récidive, il/elle sera convoqué(e) pour un avertissement écrit et au troisième avertissement écrit, il sera convoqué devant le Conseil de Discipline.

1 avertissement oral
3 avertissements oraux = 1 avertissement écrit
3 avertissements écrits = convocation devant le Conseil de discipline.

article 8 : autorisations exceptionnelles d’absence – modifications de l’emploi du temps

Une autorisation exceptionnelle, établie par les parents, doit être datée, signée et parvenir par la poste. L’autorisation exceptionnelle sera accordée pour une durée limitée (un ou deux jours en principe) : obsèques, mariage d’un parent proche, convocation officielle ou médicale, …
En cas de modifications des emplois du temps (stages, voyages, professeur absent, …) :
– les internes seront autorisés à arriver dans l’Etablissement pour la première heure de cours de la semaine et à le quitter après la dernière heure de cours de la semaine,
– les internes externés seront autorisés à arriver dans l’Etablissement pour la première heure de cours et à quitter l’Etablissement après le repas du soir, sauf le mercredi et le Vendredi où ils pourront quitter l’Etablissement après la dernière heure de cours.
– les externes seront autorisés à arriver dans l’Etablissement pour la première heure de cours et à le quitter après la dernière heure de cours.
Dans tous les cas précités, les apprenti(e)s devront fournir une autorisation écrite datée, signée par les parents s’ils sont mineurs et sous leur responsabilité s’ils sont majeurs.
En ce qui concerne les sorties exceptionnelles à caractère pédagogique, l’apprenti(e) devra fournir une autorisation signée par le coordonnateur pédagogique et le directeur du CFA au bureau de l’animatrice-Educatrice s’il est mineur.
En ce concerne les activités extérieures à caractère pédagogique (sport en club, entraînement personnel, …), l’apprenti(e) devra fournir : une autorisation des parents pour les apprenti(e)s mineur(e)s, une autorisation personnelle vue et signée par les apprentis majeur(e)s, un justificatif de l’organisme d’accueil. L’apprenti devra signer une carte d’assiduité à chaque séance.

article 9 : véhicules personnels des apprenti(e)s

Les apprenti(e)s ne peuvent utiliser leurs véhicules personnels dans l’enceinte de l’Etablissement que pour y venir ou en ressortir. Ils/Elles doivent respecter les règles de stationnement et de sécurité. L’apprenti(e) ayant un véhicule personnel devra fournir au secrétariat tous les renseignements concernant ce dernier. Les véhicules devront être stationnés sur les parkings qui leur sont réservés.
Pour des raisons de sécurité, le stationnement des véhicules est interdit devant les cuisines, l’entrée principale de l’Etablissement, le long du gymnase, sur le passage des camions de livraison, sur le plateau sportif bitumé, sur le parking des ateliers technologiques , et au-delà du gymnase autour des bâtiments de cours.
Il est rappelé que les véhicules ont l’obligation de rouler à la vitesse du pas dans l’enceinte de l’Etablissement.
En cas de non respect des règles de stationnement et de circulation définies ci-dessus, le directeur pourra interdire l’accès d’un véhicule sur le site de l’Etablissement.
En cas de dégradations d’un véhicule ou de vols liés à un véhicule dans l’enceinte de l’Etablissement, ce dernier ne pourra être tenu pour responsable de ces dommages, qui relèvent de l’assurance propre du véhicule concerné.

article 10 : vols – usage d’appareils de radio, de baladeurs et de micro ordinateurs

Il est déconseillé de détenir dans l’enceinte de l’Etablissement des objets de valeur ou des sommes d’argent importantes. L’Etablissement n’est pas assuré contre le vol des biens personnels des apprenti(e)s et des personnels. En conséquence, la direction de l’Etablissement ne pourra pas être tenue pour responsable, ni intervenir en vue d’une prise en charge financière de ces disparitions.
L’usage d’appareils de radio et de baladeurs par les apprenti(e)s est toléré en dehors des cours et des études, sous réserve de ne gêner personne.

article 11 : assurances

Les apprenti(e)s peuvent être amené(e)s à utiliser leur véhicule personnel dans le cadre d’activités scolaires ou extra-scolaires de l’association Ty An Heol. Il appartient à chaque famille d’accepter ou non cette utilisation et de vérifier auprès de son assurance qu’il n’existe pas de clauses restrictives à l’utilisation de leur véhicule dans un tel cadre ( cf , fiche jointe à remplir par la famille).

Les apprenti(e)s doivent être déclaré(e)s par leurs entreprises et posséder un numéro d’immatriculation MSA ou sécurité sociale.
Il est demandé aux familles de souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir tous risques qu’un apprenti pourrait causer à un tiers.
Le CFA souscrit une assurance collectivité, pour garantir les risques liés à la mise en œuvre de sa mission de formation.

article 12 : foyer des apprenti(e)s – activités extra-scolaires de l’association des apprentis « Ty An Heol »

Le foyer fait l’objet d’un règlement intérieur particulier mis en place par le Conseil d’Administration de l’association sportive et culturelle « Ty An Heol ». Même si cet espace relève de la gestion plus autonome des apprenti(e)s, il reste sous la responsabilité de l’équipe de direction, qui peut y intervenir en cas de besoin.
L’association « Ty An Heol » met en place des activités extra-scolaires, entre autre dans le but de financer des voyages d’étude (fête gourmande, ramassage de pommes, vente de gâteaux, tombola, organisation de spectacles ou de lotos, …). Ces activités, qui existent depuis de nombreuses années dans l’Etablissement, font partie intégrante de son projet et de son identité.
Ces activités, se situant hors du cadre scolaire, ne sont pas encadrées par l’Etablissement dans la plupart des cas. Si une famille refuse la participation de son enfant à ces activités, elle doit le préciser par écrit, sous forme d’une lettre adressée au directeur. Cette famille s’engage de ce fait à apporter une participation financière plus élevée pour le financement du voyage d’étude de son enfant.

article 13 : suivi des apprenti(e)s – conseils de classe – rencontres avec les parents

Chaque famille peut demander à rencontrer le coordonnateur pédagogique ou un des formateurs. Le rendez-vous est fixé dans les meilleurs délais.

Le chef d’établissement et le directeur du centre sont à la disposition des apprenti(e)s et des parents pour toute demande de renseignements.

Le travail de chaque apprenti(e) est constaté par des interrogations orales ou écrites. Les bulletins du premier et du deuxième semestre (mentionnant les résultats par discipline et les observations du personnel d’enseignement et de surveillance), sont adressés aux familles, si les apprenti(e)s sont mineur(e)s. Les apprentis majeur(e)s en sont destinataires de droit. Les maîtres d’apprentissage sont également destinataires des bulletins.

article 14 : représentation des apprenti(e)s dans les différentes instances

  • Le Conseil de classe

L’apprenti(e) délégué(e) de classe est l’interlocuteur entre ses camarades et les adultes de l’Etablissement. Il est aidé par le coordonnateur pédagogique dans son rôle de délégué(e), qui est lui-même l’interlocuteur entre les apprenti(e)s et les formateurs de cette classe. Il/Elle représente sa classe au conseil de classe.
Les délégués de classe sont réunis par le directeur de l’Etablissement en Conseil des Délégués, si possible à chaque trimestre et au moins deux fois par an en octobre-novembre et en avril-mai. Les délégué(e)s apprenti(e)s sont consultés pour faire part de leurs constatations et des problèmes qui se posent au niveau de leur classe et de la vie de l’Etablissement.
Les délégué(e)s doivent en retour transmettre à leurs camarades de classe les observations et recommandations qui ont été faites dans ces différents conseils.

  • Le Conseil de perfectionnement

Le/La délégué(e) de classe siège aux conseils de perfectionnement du CFA qui se déroulent deux fois par an.
Il/Elle participe aux discussions et prend part aux votes.

  • Le Conseil d’administration

Un ou des représentants des apprenti(e)s peuvent siéger au conseil d’administration de l’EPLEFPA. Ils doivent pour cela être élus par le collège des élèves, étudiant(e)s et apprenti(e)s.

  • L’association Ty An Héol

Chaque classe élit un(e) représentant(e) à l’association des élèves/apprentis.
Ce/Cette représentant(e) participe aux différentes rencontres annuelles de l’association et prend part aux décisions concernant l’association.
Il informe les membres de sa classe des activités et décisions prises dans l’association ;

  • La commission hygiène et sécurité :

Chaque classe élit un(e) représentant(e) à la commission d’hygiène et sécurité qui participe aux rencontres annuelles.

article 15 : sanctions

Tout manquement aux dispositions du règlement intérieur peut justifier la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire à l’encontre de l’apprenti(e).
En cas d’infraction grave, la procédure disciplinaire sera la suivante :

1 -Le président du Conseil de Perfectionnement convoque :

  • Les membres du Conseil de Perfectionnement en leur notifiant que le dit conseil siègera en conseil de discipline et en précisant l’ordre du jour.
  • L’apprenti(e) en cause et son représentant légal s’il/elle est mineur(e)
  • La personne ayant demandé la comparution de l’apprenti(e)
  • Une personne désignée éventuellement par l’apprenti(e) en cause avec l’accord de son représentant légal (s’il/elle est mineur(e)) et chargée de présenter sa défense (cette personne doit appartenir au CFA et peut être un(e) apprenti(e) majeur(e) ou mineur(e), ex : délégué de classe, section…) .
  • Le maître d’apprentissage de l’apprenti(e) ( ou son représentant : tuteur).
  • Le cas échéant toute personne qu’il juge utile d’entendre au cours de ce conseil.

Les convocations doivent mentionner l’objet, la date et l’heure, le lieu du conseil de discipline et concernant l’apprenti(e) en cause, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’apprenti(e) et son représentant légal s’il est mineur.

L’apprenti(e) et son représentant légal, s’il est mineur, doivent recevoir communication des griefs retenus à l’encontre de ce/cette dernier(e), huit jours avant la séance du conseil de discipline.

2 -Le directeur du CFA doit, par ailleurs, informer l’apprenti(e) et son représentant légal s’il/elle est mineur(e), qu’il/elle a la possibilité de faire présenter sa défense par une personne qu’il/elle désignera et dont il/elle aura communiqué les coordonnées au président du conseil de perfectionnement en vue de sa convocation.

Le directeur du CFA est tenu de faire connaître, huit jours avant le conseil de discipline, aux représentants légaux de l’apprenti(e) mineur(e), la possibilité qu’ils ont de produire des observations écrites ou d’être entendus par le directeur du CFA, ou par le président du conseil de discipline.

L’ensemble de ces informations est contenu dans la convocation.

Art. 35 du décret du 29/11/1985 «  lorsqu’un représentant élu des apprentis, membre du conseil de discipline est traduit devant cette assemblée, il est remplacé par son suppléant. Ce remplacement devient définitif pour l’année scolaire en cours, si l’apprenti fait l’objet d’une sanction du conseil de discipline. »
Au cas où l’apprenti(e) traduit(e) devant le conseil de discipline est un(e) délégué(e) de classe ou section, membre à titre consultatif de ce conseil, il est procédé à une nouvelle élection au sein de la classe ou section pour lui désigner un(e) suppléant(e).
Un parent d’apprenti(e) membre élu du conseil de discipline, est remplacé par son suppléant pour toute séance où le cas d’un de ses enfants est examiné.

Article16 : Faits se déroulants sur le temps consacré à l’enseignement, y compris les sorties et voyages à caractère obligatoire.
Si par son manque de travail ou son comportement, un(e) apprenti(e) compromettait ses chances de réussite ou celles de ses camarades, alourdissait la tâche du personnel de façon inutile, manquait de respect à l’une des personnes de l’établissement, il serait passible de sanctions s’échelonnant selon la gravité :

1 – Consigne par les personnels du CFA et/ou du LEGTA : personnel administratif, personnel d’enseignement, personnel de surveillance. Ces consignes peuvent se traduire par la programmation de devoirs supplémentaires, à effectuer en plus des heures de cours.
Le mercredi après-midi de 17h à 18h30 ou le vendredi de 15h 15 à 17h.
En cas de refus par l’apprenti(e) d’effectuer sa consigne, il/elle pourra être convoqué(e) en conseil de discipline.
2 – Suspension temporaire ou définitive de l’autorisation de sortie du mercredi soir.
3 – Avertissement écrit, motivé, notifié individuellement à l’apprenti(e), son maître d’apprentissage ainsi qu’à la famille si le jeune est mineur.
4 – Changement de Centre de Formation.

Article 17 :

Lorsque les faits reprochés à l’apprenti(e) se sont déroulés en dehors du temps consacré aux enseignements, aux activités pédagogiques, à la restauration et à l’hébergement, la procédure disciplinaire est la suivante :

1 – Les mesures conservatoires

  • Le directeur du CFA peut, en cas de nécessité, remettre provisoirement l’apprenti(e) mineur(e) à sa famille ou exclure temporairement l’apprenti(e) majeur(e) pour une durée maximale de trois jours, en attendant la comparution devant le conseil de discipline.
  • Le président du conseil de perfectionnement doit alors convoquer les membres du conseil de discipline.

L’exclusion temporaire ne peut concerner que les lieux de déroulement des faits reprochés :
Ex : Internat, restaurant scolaire, sans affecter ceux où se déroulent les enseignements.

  • La mesure conservatoire est notifiée à l’apprenti(e) par lettre recommandée avec accusé de réception et comporte les indications suivantes :

– que cette mesure n’a pas la caractère d’une sanction et que par la suite, une sanction disciplinaire peut venir la compléter.

– qu’elle a pour objet de prévenir sans délai, les situations graves que peut causer la présence de l’apprenti(e).

– qu’elle ne dispense, en aucun cas, l’apprenti(e) de suivre les enseignements, ni de participer aux activités pédagogiques.

2 – Les sanctions disciplinaires,
Elles peuvent être :

  • L’avertissement écrit
  • L’exclusion de 3 jours au 3ème avertissement écrit
  • Le conseil de discipline qui pourra prononcer une exclusion temporaire ou définitive

En dehors de l’avertissement écrit et d’une exclusion d’une durée inférieure à 8 jours, les autres sanctions, qu’elles fassent ou non suite à une mesure conservatoire sont prononcées par le conseil de perfectionnement réuni en conseil de discipline.
La procédure de convocation, d’information de l’apprenti(e) en cause et le fonctionnement de conseil de discipline sont identiques à celles de l’articles 16.

La décision du conseil de discipline, lorsqu’elle prononce l’une des 3 sanctions précitées doit être motivée en droit et en fait. Elle est notifiée à l’apprenti(e) et à son représentant légal s’il/elle est mineur(e) par lettre recommandée avec accusé de réception et à son maître d’apprentissage.
Le directeur du CFA est chargé d’exécuter cette décision dont est informé le directeur de l’EPL.

CAS PARTICULIERS

Tout apprenti(e) en état d’ébriété ou en possession de boissons alcoolisées sera remis immédiatement à ses parents et exclu de l’Etablissement pour trois jours. Il/Elle sera ensuite convoqué devant le Conseil de discipline, qui pourra éventuellement aggraver la sanction.

Ce même traitement sera appliqué à tout(e) apprenti(e) :
– responsable d’un vol dans l’Etablissement,
– possédant ou consommant des produits illicites (drogues, …).

Toute détention ou usage de produits illicites (drogues, …) fera l’objet, conformément à la loi, d’une déclaration auprès de la Gendarmerie.